Mandat de vente
Le mandat de vente permet de formaliser la relation entre le vendeur d’un bien et son agent immobilier. Il encadre une prestation de services qui peut prendre plusieurs formes, selon le niveau d’implication du mandataire : réalisation de l’annonce, appui administratif, premier contact avec les acquéreurs et filtrage, visites, appui à la négociation, accompagnement jusqu’à la signature de l’acte de vente chez le notaire…
Depuis la loi Hoguet de 1970, pour passer par une agence, le mandat de vente est obligatoire. Il doit être signé avant la mise sur le marché par l’agence immobilière. C’est un atout pour les propriétaires, qui savent exactement où ils mettent les pieds et ce à quoi ils s’engagent.
Éléments nécessaires à la prise de mandat
- Titre de propriété et/ou Attestation du notaire,
- Règlement de copropriété et état descriptif de division (lot, tantième, affectation du lot : habitation, mixte, commerciale ou professionnel),
- Diagnostics,
- Date d’achèvement en cas de construction neuve,
- Pouvoir du gérant pour les SCI,
- Règlement intérieur (si existant),
- Régime fiscal éventuel (et document à annexer au bail si nécessaire, par exemple convention APL),
- RIB,
- Coordonnées du Syndic,
- Dernière régularisation de charges,
- Assurance propriétaire non occupant « PNO » (si souscrite).
- Pour les appartements déjà louer : l’ensemble des documents concernant le ou les locataires en place, bail, état des lieux et acte de cautionnement.